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Droit

Textes officiels


Arrêté du 4 mai 2024

(ECOR2404880A)
Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'Arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie Texte du 04/05/2024, paru au Journal Officiel le 05/05/2024.
Source : Journal Officiel

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