Droit

Le clair-obscur au civil du défaut de dérogation « espèces protégées »

Par un arrêt du 30 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation élabore un cadre méthodologique pour l'action des associations agréées en matière de réparation des atteintes aux espèces protégées.

Du secret des affaires dans la gestion forestière

Le Conseil d'État juge que la consultation ou la communication d'informations contenues dans le document d'aménagement d'une forêt et se rapportant à la stratégie commerciale de l'ONF est de nature à porter atteinte au secret des affaires.

Le nouveau programme nucléaire au détriment des libertés locales et de la démocratie environnementale ?

Rémi Bonnefont critique l'atteinte portée à la démocratie environnementale par le projet de loi d'accélération de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Une atteinte qui résulte de la simplification des procédures envisagées.

L'avenir du Traité sur la charte de l'énergie

Le Traité sur la charte de l'énergie, signé en 1994, doit aujourd'hui composer avec les exigences de la transition énergétique. Considéré comme dépassé, de plus en plus de parties au Traité privilégient désormais un retrait de l'accord international.

Le Conseil d'État précise les conditions de demande et d'octroi de la dérogation espèces protégées

Par un avis du 9 décembre 2022, le Conseil d'État a précisé son interprétation sur les conditions de déclenchement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation "espèces protégées", et de délivrance de celle-ci, une fois demandée.

Un vote et une voix pour la Nature dans les conseils d'administration des entreprises

À travers le projet des associations Notre affaire à tous et Earth Law Center d'intégrer la voix de la Nature au sein des entreprises, Marine Yzquierdo encourage les entreprises à représenter la Nature au sein de leur conseil d'administration.